Article 1 – Champ d’application et objet des conditions générales de vente

‍Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d’accès au site internet www.mymusicads.com (ci-après le « Site ») et son utilisation par tout client internaute, consommateur et professionnel (ci-après le(s) « Client(s) ») et s’appliquent de manière exclusive aux conditions dans lesquels les Services, au sens de l’article 3 des Conditions Générales, sont fournis par la société My Music Ads, société par actions simplifiée, au capital de 3.000 €, ayant son siège social 19 rue Claude Tillier 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 415 653 et représentée par son Président, Monsieur Marc Rainier (ci-après le « MyMusicAds »).Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente ou de prestation considérée. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.


‍Article 2 – Opposabilité des Conditions Générales

‍Ces Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Services.La dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que MyMusicAds publie sur le Site les Conditions Générales en vigueur, permettant au Client d’y accéder à tout moment, lorsqu’en cas de commande en ligne sur le Site, le Client coche une case prévue à cet effet dans le processus de commande informatique, le Client acceptant ainsi, après l’affichage des Conditions Générales, d’être soumis à la  version en vigueur des Conditions Générales au moment de l’enregistrement par MyMusicAds de la commande du ClientLe Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, après affichage d’une fenêtre comportant lesdites Conditions Générales qui aura permis au Client d’en prendre connaissance et avant la validation de la commande selon les modalités définies à l’article 3 des Conditions générales. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.MyMusicAds pourra modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de l’enregistrement par MyMusicAds de la commande du Client sont applicables.Toute modification des Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable à MyMusicAds.Le fait que MyMusicAds ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.



‍Article 3 – Description des ServicesLes Services désignent

La création et la mise en place de campagnes publicitaires en ligne (ci-après la « Campagne ») sur Youtube, Instagram, Facebook, Snapchat, Spotify et/ou Tiktok (ci-après les « Plateformes») ;La création d’un compte nominatif pour l’accès à la page « Mon Espace » par le Client.Le Client passe la commande des Services en remplissant le formulaire à la page https://mymusicads.com/creer-une-campagne/ selon les étapes suivantes :Le Client choisit le format : Clip, Projet ou Publication ;Le Client choisit la Plateforme de la Campagne : Youtube, Instagram, Facebook, Tiktok, Spotify ou Snapchat ;Le Client indique les informations nécessaires à la publication de la Campagne ;Le Client choisit le ou les pays de déploiement de la Campagne ;Le Client choisit un budget allant de 100 à 5.000 euros pour la prestation des Services ;Le Client indique les données permettant son identification ;Le Client indique ses informations de paiement afin de payer la commande en ligne.La vente de Services est valablement formée dès validation de la commande en ligne.La commande sera acceptée dans les termes des présentes Conditions Générales.Avant que la commande ne soit définitive, le Client sera informé que cette Commande entraîne une obligation de paiement, par la mention « Commande avec obligation de paiement ».A compter de la validation de la commande en ligne, le Client recevra par mail un identifiant et un mot de passe générés automatiquement confidentiels et incessibles (ci-après les « Identifiants »). Le Client pourra accéder à la page « Mon Espace » en se connectant à l’aide de ses Identifiants.Il est spécifiquement indiqué, ce dont le Client reconnait avoir été informé, que l’accès aux Services nécessite la création d’un compte.A cet égard, le Client devra fournir les données permettant son identification, ses coordonnées, et, le cas échéant, son numéro SIRET ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.Le Client s’engage à renseigner des informations exactes à MyMusicAds et à informer sans délai MyMusicAds de tout changement.MyMusicAds vérifiera les informations ainsi transmises par le Client et validera l’inscription du Client. Le Client reconnait que MyMusicAds dispose d’un pouvoir discrétionnaire de validation de son inscription.L’utilisation de vos Identifiants de Client vous est strictement réservée. Il vous incombe de préserver le caractère confidentiel de votre mot de passe et de vous abstenir de le communiquer à quelque autre personne que ce soit.La page « Mon Espace », accessible avec les Identifiants du Client, permet au Client d’accéder aux statistiques des Campagnes par l’intermédiaire de sites Internet, de mobiles, smartphones, tablettes ou tout autre moyen.A l’exception de la page « Mon Espace », l’accès au Site n’implique aucune démarche particulière, ni d’enregistrement nominatif.Le Site est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l’année, à tout Client disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge du Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.Le Client sera entièrement responsable de la conservation des identifiants remis ainsi que des mots de passe correspondants. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour les garder confidentiels. En cas de perte ou de vol des identifiants et/ou mots de passe, ou dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’un tiers les utilise, il devra immédiatement informer MyMusicAds. De nouveaux identifiants et mots de passe pourront être générés, après vérification de l’identité du Client. Le Client est responsable des accès indus, dommages, perturbations et de toute conséquence dommageable causée par l’utilisation de ses identifiants.MyMusicAds met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.MyMusicAds se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie du Site, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. 


‍Article 4 – Information du Client

‍Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services proposés sur le Site sont disponibles sur le Site.MyMusicAds communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.Par ailleurs, le Client reçoit sur support durable, les informations prévues aux articles L. 221-5 et suivants et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales, à savoir :Article L. 221-5 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1°         Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;2°         Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;3°         Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;4°         L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;5°         Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;6°         Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »Les dispositions des alinéas précédents du présent article ne sont applicables qu’au Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.


‍Article 5 – Entrée en vigueur – Durée

‍Les Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services.En cas d’inactivité du Client sur le Site pendant un délai continu de 6 mois, MyMusicAds pourra désactiver son compte un (1) mois après Notification.


‍Article 6 – Paiement et facturation

‍Le prix est exigible immédiatement à la commande.Les cartes bancaires acceptées sont celles du réseau Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.Le Client a également la possibilité de payer par compte Paypal ou Amex. La saisie est sécurisée par cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client indiquera directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, ainsi que la date de validité et le code sécurité.La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise MyMusicAds à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.


‍Article 7 – Annulation de la Campagne

‍Si l’une des Plateformes annule, pour quel que motif que ce soit, la Campagne du Client, MyMusicAds mettra en œuvre les meilleurs efforts afin de se rapprocher de la Plateforme pour comprendre les motifs d’annulation. MyMusicAds notifiera le Client du motif d’annulation de la Campagne par la Plateforme par tout moyen.L’annulation de la Campagne entraîne un remboursement du Client du budget investi et payé dans les conditions définies à l’article 6, déduction faite des frais engagés par MyMusicAds au titre de la mise en place de la campagne et du budget consommé par la Campagne depuis son lancement sur la Plateforme par MyMusicAds.


‍Article 8 – Propriété intellectuelle

‍Le simple fait d’utiliser le Site ne confère aucun droit au Client sur tout droit de propriété intellectuelle appartenant à MyMusicAds. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur toute dénomination, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteur, logiciels, études, travaux ou tout documents écrit ou électronique de MyMusicAds ou de toute société appartenant au groupe auquel appartient MyMusicAds. Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon.Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive de MyMusicAds ainsi que ses bases de données dont il est le producteur.Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.


‍Article 9 – Dispositions financières

‍Les Services proposés par MyMusicAds sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par MyMusicAds est le prix définitif.Les prix sont exprimés en Euros TTC.Une facture est établie par MyMusicAds et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, dès lors que celui-ci en fait la demande à l’adresse mail suivante : contact@mymusicads.com.


‍Article 10 – Droit de rétractation

‍Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de MyMusicAds et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.mymusicads.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par MyMusicAds, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à My Music Ads, 19 rue Claude Tillier, 75012 Paris ou un mail contact@mymusicads.com  mentionnant la commande concernée par cette rétractation.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximal de 14 jours compter de la réception, par MyMusicAds, de la notification de la rétractation du Client.


‍Article 11 – Non-Cessibilité

‍Le Client ne pourra céder ou transférer à titre onéreux ou gratuit, les avantages que lui confère les présentes Conditions Générales qui lui sont strictement personnel, sauf accord préalable écrit de MyMusicAds.Les modifications qui pourraient intervenir en la personne de MyMusicAds telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout accord juridique ou commercial avec un tiers, y compris l’exécution d’une sûreté, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution des Conditions Générales.


‍Article 12 – Usage des données – Confidentialité

‍Les Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par MyMusicAds, elles sont nécessaires à la gestion du compte personnel du Client et son accès aux Services. MyMusicAds s’engage à ne pas en faire une utilisation autre que celle nécessaire à la fourniture des Services tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales.Le Client accepte que ses données puissent être transmises aux Plateformes dans le cadre de l’exécution des Services par MyMusicAds.MyMusicAds s’engage à ne pas céder ces données à des tiers sans l’accord du Client, sous réserve des communications faites en application des présentes, qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait MyMusicAds, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par MyMusicAds, contrôlant directement ou indirectement MyMusicAds ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement MyMusicAds, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications.Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à MyMusicAds et, au-delà, à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.Pour les traitements réalisés par MyMusicAds et/ou pour son compte, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal du Client, d’un droit d’accès, de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de MyMusicAds par courrier électronique à l’adresse contact@mymusicads.com ou par courrier simple à l’adresse suivante : My Music Ads, 19 rue Claude Tillier, 75012 ParisLe Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


‍Article 13 – Résiliation

‍En cas d’inexécution ou de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, ou en cas d’agissement du Client de nature à porter un préjudice à MyMusicAds, ce dernier pourra, après une mise en demeure Notifiée au Client et non suivie d’effets dans un délai d’un (1) mois, résilier de plein droit les Conditions Générales, et ce, sans formalité judiciaire, par la simple arrivée du terme de ce délai d’un (1) mois.La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde Notification.


Article 14 – Divisibilité

‍S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales ne puissent être appliquées ou soit déclarées non valides par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales des Conditions Générales, en l’absence desquelles les Parties n’auraient pas contracté.


‍Article 15 – Dispositif Bloctel

‍Le Client, qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé(e) du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel. gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.


‍Article 16 – Election de domicile

‍Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Elles s’obligent à Notifier à l’autre Partie tout transfert de leur siège social.


‍Article 17 – Loi applicable – Langue du Contrat

‍Les Conditions Générales sont soumises au droit français.Les Conditions Générale sont rédigées en langue française. Au cas où une version en langue étrangère aurait été remise au Client, seule la version en langue française fera foi pour l’interprétation des Conditions Générales.


‍Article 18 – Règlement des litiges et attribution de compétence

‍18.1     Pour le Client professionnel
‍
‍Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales, de nature contractuelle ou délictuelle, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et pour les procédures d’urgence ou conservatoires. 

‍18.2      Pour le Client consommateur

‍Tout litige en lien avec les présentes CGU sera soumis à la compétence du Tribunal du lieu de résidence de l’Utilisateur sauf s’il décide de porter le litige devant un autre Tribunal compétent, tel que notamment : le lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, le lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.


ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.mymusicads.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de My Music Ads – Service Clientèle – 19 rue Claude Tillier, 75012, Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le   (*)/reçu            le(*) :…………………………………………………………………………
Nom           du(des)consommateur(s) :………………………………………………………………………
Adresse       du(des) consommateur(s) :…………………………………………………………………..
Signature    du(des)consommateur(s) :…………………………………………………………………
Date :……………………………………………………………………………………………
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(*) Rayez la mention inutile