Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application et objet des conditions générales de vente

‍Les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation (ci-après «Conditions Générales») ont pour objet de définir les conditions d’accès au site internetwww.mymusicads.com(ci-après le«Site») et son utilisation par tout client internaute, consommateur et professionnel (ci-après le(s) «Client(s)») et s’appliquent de manière exclusive aux conditions dans lesquels les Services, au sens de l’article3 des Conditions Générales, sont fournis par la société My Music Ads, société par actions simplifiée, au capital de 3.000 €, ayant son siège social 19 rueClaude Tillier 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901415653 et représentée par son Président, Monsieur Marc Rainier (ci-après le «My Music Ads»).Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente ou de prestation considérée. Dans le cas oùl ’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.


‍Article 2 – Opposabilité des Conditions Générales

‍Ces Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Services.La dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que My Music Ads publie sur le Site les Conditions Générales en vigueur, permettant au Client d’y accéder à tout moment, lorsqu’en cas de commande en ligne sur le Site, le Client coche une case prévue à cet effet dans le processus de commande informatique, le Client acceptant ainsi, après l’affichage des Conditions Générales, d’être soumis àl a  version en vigueur des Conditions Générales au moment de l’enregistrement par My Music Ads de la commande du ClientLe Client déclare avoir pris connaissance des présentesConditions Générales, après affichage d’une fenêtre comportant lesditesConditions Générales qui aura permis au Client d’en prendre connaissance et avant la validation de la commande selon les modalités définies à l’article 3 des Conditions générales. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. My Music Ads pourra modifier les présentes ConditionsGénérales à tout moment, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de l’enregistrement par My Music Ads de la commande du Clients ont applicables.Toute modification des Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable à My Music Ads.Le fait que My Music Ads ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des ConditionsGénérales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.


‍Article 3 – Description des Services

‍Les Services désignent :

- La création et la mise en place de campagnes publicitaires en ligne (ci-après la « Campagne ») sur Youtube, Instagram, Facebook, Snapchat, Spotify et/ou Tiktok (ci-après les « Plateformes») ; 
- La vente de produits digitaux sous la forme de contenu téléchargeable ou consultable en ligne ; 
- La réservation de session de coaching individuelle et/ou de consultation en ligne (ci-après les « Prestations ») auprès des partenaires référencés (ci-après les « Partenaires »).

‍Article 3.1 - Création et mise en place de campagnes publicitaires
‍
A l’occasion de la formation dispensée par My Music Ads, leClient a pu procéder à la création d’un compte nominatif pour l’accès à la page« Mon Espace » sur le Site et a pu communiquer son (ou ses) accès à son (ou ses) compte(s) publicitaire(s) à My Musics Ads.
Le Client passe la commande des Services relatifs à la mise en place de campagne publicitaire en remplissant le formulaire à la page https://mymusicads.com/creer-une-campagne/ selon les étapes suivantes : Le Client choisit le format : Clip, Projet ou Publication ; 
Le Client choisit la Plateforme de la Campagne : Youtube, Instagram, Facebook, Tiktok, Spotify ou Snapchat ; 
Le Client indique les informations nécessaires à la publication de la Campagne ; 
Le Client choisit le ou les pays de déploiement de laCampagne ; Le Client choisit un budget allant de 100 à 5.000 euros pourla prestation des Services ; 
Le Client indique les données permettant son identification ; 
My Music Ads procède à la réalisation de la campagne publicitaire prédéfinie par le Client dans les meilleurs délais en utilisant l’accès au compte publicitaire précédemment fourni par le Client, avec son consentement. 
‍
Article 3.2 – Vente de produits digitaux de formation 
‍
Le Client se rend sur la page « Mon Espace » duSite.  Le Client choisit la formation qu’il souhaite souscrire, l’ajoute à son panier et clique sur le bouton permettant l’achat.  
Le Client pourra signaler s’il est éligible ou non à une subvention pour l’achat de la commande et renseignera ses informations d’identification afin d’être contacté par My Music Ads dans les meilleurs délais. 
Le Client procède à la création d’un compte nominatif pour l’accès à la page « Mon Espace » sur le Site en renseignant un identifiant et un mot de passe.  Une fois le compte du Client validé, ce dernier devra accepter les présentes Conditions Générales et valider sa commande après l’avoir vérifiée.  Le Client sera redirigé vers l’outil sécurisé Stripe pour effectuer le paiement de la commande.  
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à My Music Ads. Une fois le paiement effectué, le Client aura accès via la page « Mon Espace » à l’intégralité de la commande de produits digitaux de formation, lesquels pourront être hébergés sur une plateforme tierce. 

Article 3.3 – Réservation de sessions de formation individuelles et/ou de coaching personnalisé 

Le Client se rend sur la page « Mon Espace » du Site. 
Le Client choisit la formation ou le coaching qu’il souhaite souscrire et clique sur le bouton permettant l’achat. 
Le Client procède à la création d’un compte nominatif pour l’accès à la page « Mon Espace » sur le Site en renseignant un identifiant et un mot de passe. 
Le Client entre en contact avec le Partenaire (i) en le contactant directement via le Site ou (ii) par l’entremise de My Music Ads. 
Le rôle de My Music Ads consiste exclusivement à mettre leSite à la disposition des Clients et des Partenaires.
My Music Ads n’intervient aucunement dans les prestations de formation dispensées par les Partenaire, ni dans la négociation des tarifs entre le Partenaire et l’Utilisateur. Chaque Partenaire est libre de sa politique tarifaire.  
Les profils des Partenaires sont créés directement par My Music Ads sur le Site avec le concours de ces derniers.  
Le Client sélectionne sur le Site, ou directement via la plateforme Calendly, une durée et un créneau de formation individuelle et/ou de consultation en ligne avec le Prestataire. My Music Ads ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de réserver un créneau spécifique sur le Site. A compter de la sélection sur le Site d’une durée et d’un créneau par le Client, ce dernier procède au paiement du prix. Un résumé de la commande sera affiché précisant la quantité et le prix des produits et le montant global de la commande. Le client peut ajouter un code promotionnel s’il en dispose.  L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet ou via Calendly est réalisé lorsque le Client accepte les présentes ConditionsGénérales et valide sa commande via la plateforme Calendly.  Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d 'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Le Client est informé des moyens de paiement acceptés. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente. Conformément aux termes de l’articleL. 221-14 du Code de la consommation, le Client doit cliquer sur le bouton de confirmation valant validation de la commande et des Conditions Générales. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet ou via Calendly constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Partenaire. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, par la plateforme PayPal ou par carte bancaire via l’outil sécurisé Stripe. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société PayPal ou via Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétésPayPal ou Stripe et ne saurait être imputée à My Music Ads.  Le(s) Prestation(s) sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Partenaire.Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la commande. L’accès à la Commande se fera par une plateforme externe(Google Meet, Teams, Zoom, Team Viewer, ou tout autre application / site internet choisi par le Partenaire et permettant la communication entre leClient et le Partenaire). Une fois la commande passée et la validation du paiement intégral, le Client recevra un courriel de confirmation de la commandeavec éventuellement ses identifiants de connexion si la plateforme le requiert,qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder àses prochaines commandes. En cas d’indisponibilité du Partenaire après validation de la commande, le Partenaire en informera le Client dans les plus brefs délais par mail ou par téléphone. La commande sera alors automatiquement annulée, remplacée ou reportée selon la volonté et la disponibilité du Client et duPartenaire. En cas d’annulation sans re programmation de la prestation par lePartenaire, le Client sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente(30) jours de la notification de l’annulation. En cas de retard du Client de plus de 20 minutes (i.e. à partir de la 21^ème minute) sans notification par ce dernier auPrestataire a minima une heure avant la session commandée, le Client sera débité de l’intégralité de la commande, sans possibilité de re programmation ou de remboursement. Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la commande du Client et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Le Client peut accéder aux contrats archives en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@mymusicads.com.  Article 3.4 – Modalités de règlement des Services La commande sera acceptée dans les termes des présentesConditions Générales. Avant que la commande ne soit définitive, le Client sera informé que cette Commande entraîne une obligation de paiement, par la mention« Commande avec obligation de paiement ». A compter de la validation de la commande en ligne, leClient recevra par mail un identifiant et un mot de passe générés automatiquement confidentiels et incessibles (ci-après les« Identifiants »). Le Client pourra accéder à la page « MonEspace » en se connectant à l’aide de ses Identifiants. Il est spécifiquement indiqué, ce dont le Client reconnait avoir été informé, que l’accès aux Services nécessite la création d’un compte. A cet égard, le Client devra fournir les données permettant son identification, ses coordonnées, et, le cas échéant, son numéro SIRET ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire. Le Client s’engage à renseigner des informations exactes à My Music Ads et à informer sans délai My MusicA ds de tout changement. My Music Ads vérifiera les informations ainsi transmises parle Client et validera l’inscription du Client. Le Client reconnait que My Music Ads dispose d’un pouvoir discrétionnaire de validation de son inscription. My Music Ads peut faire payer l’accès à ses Services grâce au système Stripe mis à disposition sur le Site. En utilisant Stripe, le Client accepte les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr#conditions-generales.Le Client accepte également la politique de confidentialité de Stripe accessible ici : https://stripe.com/fr/privacy. L’utilisation de vos Identifiants de Client vous est strictement réservée. Il vous incombe de préserver le caractère confidentiel de votre mot de passe et de vous abstenir de le communiquer à quelque autre personne que ce soit. La page « Mon Espace », accessible avec lesIdentifiants du Client, permet au Client d’accéder aux statistiques desCampagnes par l’intermédiaire de sites Internet, de mobiles, smartphones, tablettes ou tout autre moyen. A l’exception de la page « Mon Espace », l’accès au Site n’implique aucune démarche particulière, ni d’enregistrement nominatif. Le Site est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l’année, à toutClient disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès auSite, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge du Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès àInternet. Le Client sera entièrement responsable de la conservation des identifiants remis ainsi que des mots de passe correspondants. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour les garder confidentiels. En cas de perte ou de vol des identifiants et/ou mots de passe, ou dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’un tiers les utilise, il devra immédiatement informer My Music Ads. De nouveaux identifiants et mots de passe pourront être générés, après vérification de l’identité du Client. Le Client est responsable des accès indus, dommages, perturbations et de toute conséquence dommageable causée par l’utilisation de ses identifiants. MyMusic Ads met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d ’y parvenir. My Music Ads se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie du Site, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. 

‍Article 4 – Information du Client

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services proposés sur le Sites ont disponibles sur le Site. My Music Ads communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R.111-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, le Client reçoit sur support durable, les informations prévues aux articles L. 221-5 et suivants et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales, à savoir : Article L. 221-5 du Code de la consommation : « I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'inter opérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.» Article L221-11 du Code de la consommation :  « Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. » Les dispositions des alinéas précédents du présent article ne sont applicables qu’au Client consommateur au sens de l’article liminaire duCode de la consommation.


‍Article 5 – Entrée en vigueur – Durée

Les Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site et pour toute la durée d’utilisation desServices. En cas d’inactivité du Client sur le Site pendant un délai continu de 6 mois, My Music Ads pourra désactiver son compte un (1) mois aprèsNotification.

‍Article 6 – Paiement et facturation

Le prix est exigible immédiatement à la commande. Les cartes bancaires acceptées sont celles du réseau CarteBleue, Visa, Eurocard/Mastercard. Le Client a également la possibilité de payer par compte Paypal ou via Stripe.  La saisie est sécurisée par cryptage SSL (Secure Sock et Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client indiquera directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, ainsi que la date de validité et le code sécurité. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l ’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, leClient autorise My Music Ads à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.


‍Article 7 – Annulation de la Campagne

Si l’une des Plateformes annule, pour quel que motif que ce soit, la Campagne du Client, My Music Ads mettra en œuvre les meilleurs efforts afin de se rapprocher de la Plateforme pour comprendre les motifs d’annulation. My Music Ads notifiera le Client du motif d’annulation de la Campagne par la Plateforme par tout moyen. L’annulation de la Campagne entraîne un remboursement du Client du budget investi et payé dans les conditions définies à l’article 6, déduction faite des frais engagés par My Music Ads au titre de la mise en place de la campagne et du budget consommé par la Campagne depuis son lancement sur la Plateforme par My Music Ads.


‍Article 8 – Propriété intellectuelle

Le simple fait d’utiliser le Site ne confère aucun droit au Client sur tout droit de propriété intellectuelle appartenant à My Music Ads. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur toute dénomination, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteur, logiciels, études, travaux ou tout documents écrit ou électronique de My Music Ads ou de toute société appartenant au groupe auquel appartient My Music Ads. Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon.Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive de My Music Ads ainsi que ses bases de données dont il est le producteur.Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.


‍Article 9 – Dispositions financières

Les Services proposés par My Music Ads sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par My Music Ads est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Une facture est établie par My Music Ads et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, dès lors que celui-ci en fait la demande à l’adresse mail suivante : contact@mymusicads.com.


‍Article 10 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de My Music Ads et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.mymusicads.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par My Music Ads, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à My Music Ads, 19 rue Claude Tillier, 75012 Paris ou un mail contact@mymusicads.com  mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par leClient sera effectué dans un délai maximal de 14 jours compter de la réception, par My Music Ads, de la notification de la rétractation du Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.  Ainsi, à compter du début du créneau de session de formation et/ou de conseil en ligne entre le Client et le Partenaire, le Client ne pourra plus faire usage du délai de rétractation de 14 jours.

‍Article 11 – Non-Cessibilité

Le Client ne pourra céder ou transférer à titre onéreux ou gratuit, les avantages que lui confère les présentes Conditions Générales qui lui sont strictement personnel, sauf accord préalable écrit de My Music Ads. Les modifications qui pourraient intervenir en la personne de My Music Ads telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout accord juridique ou commercial avec un tiers, y compris l’exécution d’une sûreté, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution des Conditions Générales.


‍Article 12 – Usage des données – Confidentialité

Les Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement. Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par My Music Ads, elles sont nécessaires à la gestion du compte personnel du Client et son accès aux Services. My Music Ads s’engage à ne pas en faire une utilisation autre que celle nécessaire à la fourniture des Services tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales. Le Client accepte que ses données puissent être transmises aux Plateformes dans le cadre de l’exécution des Services par My Music Ads. My Music Ads s’engage à ne pas céder ces données à des tiers sans l’accord du Client, sous réserve des communications faites en application des présentes, qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait My MusicA ds, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par My Music Ads, contrôlant directement ou indirectement My Music Ads ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement My MusicA ds, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications. Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à My Music Ads et, au-delà, à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Pour les traitements réalisés par My Music Ads et/ou pour son compte, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal du Client, d’un droit d’accès, de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de My Music Ads par courrier électronique à l’adresse contact@mymusicads.com ou par courrier simple à l’adresse suivante : My Music Ads, 19 rue Claude Tillier, 75012 ParisLe Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


‍Article 13 – Résiliation

En cas d’inexécution ou de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, ou en cas d’agissement du Client de nature à porter un préjudice à My Music Ads, ce dernier pourra, après une mise en demeure Notifiée au Client et non suivie d’effets dans un délai d’un (1) mois, résilier de plein droit lesConditions Générales, et ce, sans formalité judiciaire, par la simple arrivée du terme de ce délai d’un (1) mois. La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde Notification.


Article 14 – Divisibilité

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales ne puissent être appliquées ou soit déclarées non valides par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales des Conditions Générales, en l’absence desquelles les Parties n’auraient pas contracté.


‍Article 15 – Dispositif Bloctel

Le Client, qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé(e) du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel. gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.


‍Article 16 – Election de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : À My Music ds : 19 rue Claude Tillier, 75012 Paris. Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.  Les Parties s’obligent à notifier à l’autre Partie tout transfert de leur siège social.

‍Article 17 – Loi applicable – Langue du Contrat

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Les Conditions Générale sont rédigées en langue française.Au cas où une version en langue étrangère aurait été remise au Client, seule la version en langue française fera foi pour l’interprétation des ConditionsGénérales.


‍Article 18 – Règlement des litiges et attribution de compétence

18.1 - Pour le Client professionnel
‍
Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales, de nature contractuelle ou dédlictuelle, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et pour les procédures d’urgence ou conservatoires. 

18.2 - Pour le Client consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au «processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à My Music Ads, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève My Music Ads. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM -MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond Tout litige en lien avec les présentes CGU sera soumis à la compétence du Tribunal du lieu de résidence de l’Utilisateur sauf s’il décide de porter le litige devant un autre Tribunal compétent, tel que notamment : le lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, le lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.


ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.mymusicads.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les ConditionsGénérales applicables.

À l’attention de My Music Ads – Service Clientèle – 19 rue Claude Tillier, 75012, Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation deservices (*) ci-dessous :

Commandé le   (*)/reçu           le(*):…………………………………………………………………………
Nom          du(des)consommateur(s) :………………………………………………………………………
Adresse       du(des) consommateur(s):…………………………………………………………………..
Signature    du(des)consommateur(s) :…………………………………………………………………
Date :……………………………………………………………………………………………
____________
(*) Rayez la mention inutile 

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme de E-Learning My Music Ads

1. Préambule Bienvenue sur notre plateforme de e-learning. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services disponibles sur notre plateforme. En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

‍2. Identification de l'éditeur La plateforme est exploitée par My Music Ads, enregistrée sous le numéro SIRET 90141565300012, et située au 19 rue Claude Tillier, 75012 Paris. Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@mymusicads.com.

‍3. Objet Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser la plateforme et ses services, y compris les modules de formation en ligne, les contenus pédagogiques et les outils de certification.

‍4. Accès à la plateforme
4.1. Conditions d’accès L'accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs inscrits. L'inscription est gratuite, mais l'accès à certains contenus ou formations peut être soumis à un paiement.

4.2. Matériel requis L'utilisateur est responsable de disposer d'un accès à Internet et d'un équipement compatible avec les exigences techniques de la plateforme.
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‍5. Inscription et comptes utilisateurs
5.1. Création d'un compte Pour utiliser la plateforme, chaque utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. L'utilisateur est responsable de la mise à jour de ces informations.
5.2. Sécurité L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée effectuée par l'utilisateur.

‍6. Services proposés La plateforme offre :Des modules de formation en ligne.Des ressources pédagogiques (textes, vidéos, quiz, etc.). Un accompagnement par des formateurs certifiés.Des certifications à l’issue de certaines formations.

‍7. Droits et obligations des utilisateurs
7.1. Utilisation licite L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à la loi, aux règlements en vigueur et aux présentes CGU. Toute tentative d’accès frauduleux, de piratage ou de modification des contenus est interdite.
7.2. Respect des droits d'auteur Les contenus pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation à des fins autres que personnelles est interdite sans autorisation préalable.

‍8. Tarification et paiements
8.1. Modalités de paiement Certains services ou formations sont payants. Les tarifs sont indiqués sur la plateforme et peuvent être modifiés à tout moment. Le paiement s’effectue via des moyens sécurisés.
8.2. Remboursement Les conditions de remboursement sont précisées dans les fiches descriptives des formations.

‍9. Responsabilités
9.1. Disponibilité des services Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de la plateforme, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
9.2. Limitation de responsabilité Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de la plateforme, y compris en cas de perte de données ou d’interruption des services.

‍10. Données personnelles Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse suivante : [Lien].

‍11. Modification des CGU Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou via une notification sur la plateforme.

‍12. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

13. Acceptation des CGU En accédant à la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.Pour toute question ou assistance, veuillez nous contacter à contact@mymusicads.com.